Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 180 du 2018-06-21 au 2019-04-25 :


Note marginale :Exportation — droit non remboursé

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits payés sur les produits du tabac, les produits du cannabis et l’alcool entrés dans le marché des marchandises acquittées ne sont pas remboursés à l’exportation des produits du tabac, des produits du cannabis ou de l’alcool.

  • 2002, ch. 22, art. 180
  • 2018, ch. 12, art. 75
Date de modification :