Loi de 2001 sur l’accise
Version de l'article 25 du 2003-01-01 au 2007-06-21 :
Note marginale :Interdiction — fabrication de produits du tabac
25 (1) Il est interdit, sauf en conformité avec une licence de tabac, de fabriquer des produits du tabac.
Note marginale :Présomption — fabricant
(2) La personne qui, en échange d’une contrepartie ou autrement, fournit ou offre de fournir à son lieu d’affaires du matériel qu’une autre personne peut utiliser dans ce lieu pour fabriquer un produit du tabac est réputée fabriquer le produit du tabac, et l’autre personne est réputée ne pas le fabriquer.
Note marginale :Exceptions — fabrication à des fins personnelles
(3) Il est permis au particulier non titulaire de licence de tabac de fabriquer des produits du tabac :
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