Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 25.4 du 2010-07-12 au 2018-06-20 :


Note marginale :Fourniture illégale de timbres d’accise

 Il est interdit de vendre ou de fournir autrement, ou d’offrir de fournir, un timbre d’accise, ou d’en disposer, autrement que conformément à la présente loi.

  • 2010, ch. 12, art. 40
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