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Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 25.4 du 2018-06-21 au 2019-06-20 :


Note marginale :Fourniture illégale de timbres d’accise de tabac

 Il est interdit de vendre ou de fournir autrement, ou d’offrir de fournir, un timbre d’accise de tabac, ou d’en disposer, autrement que conformément à la présente loi.

  • 2010, ch. 12, art. 40
  • 2018, ch. 12, art. 94
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