Loi de 2001 sur l’accise

Version de l'article 46 du 2003-01-01 au 2007-06-21 :


Note marginale :Exonération — tabac en feuilles

 Le tabac en feuilles qui est importé par un titulaire de licence de tabac pour fabrication par lui est exonéré du droit imposé en vertu de l’article 42.

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