Loi de 2001 sur l’accise
Version de l'article 46 du 2007-06-22 au 2024-04-01 :
Note marginale :Exonération — tabac en feuilles
46 Le tabac en feuilles qui est importé par un titulaire de licence de tabac ou par un commerçant de tabac agréé est exonéré du droit imposé en vertu de l’article 42.
- 2002, ch. 22, art. 46
- 2007, ch. 18, art. 84
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