Loi de 2001 sur l’accise
Version de l'annexe du 2019-04-01 au 2021-06-28 :
ANNEXE 2(articles 43 et 43.1 et paragraphes 216(2) et (3))Droit additionnel sur les cigares
ANNEXE 2(articles 43 et 43.1 et paragraphes 216(2) et (3))Droit additionnel sur les cigares
Cigares, par cigare, la plus élevée des sommes suivantes :
a) selon le cas :
(i) 0,093 31 $,
(ii) si le taux prévu au sous-alinéa (i) a été ajusté conformément au paragraphe 43.1(2), le taux ajusté;
b) le produit du prix de vente, dans le cas de cigares fabriqués au Canada, ou de la valeur à l’acquitté, dans le cas de cigares importés, par 88 %.
- 2002, ch. 22, ann. 2
- 2003, ch. 15, art. 50
- 2006, ch. 4, art. 41
- 2007, ch. 35, art. 208
- 2014, ch. 20, art. 80
- 2017, ch. 20, art. 62 et 63
- 2018, ch. 12, art. 58
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