Loi sur le contrôle des dépenses (L.C. 2009, ch. 2, art. 393)
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Loi à jour 2022-05-02; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2018, ch. 27, art. 432
432 Les articles 397 à 399 de la même loi sont abrogés.
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