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Loi sur le contrôle des dépenses (L.C. 2009, ch. 2, art. 393)

Loi à jour 2022-06-20; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures

Exécution (suite)

Note marginale :Décrets

 Le gouverneur en conseil peut par décret, sur recommandation du Conseil du Trésor, ajouter à l’annexe 1 ou en retrancher le nom de toute société d’État ou de tout organisme public.

 
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