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Loi sur le contrôle des dépenses

Version de l'article 55 du 2009-03-12 au 2010-07-11 :


Note marginale :Augmentations

  •  (1) Malgré les paragraphes 55.1(2), 62.1(2), 62.2(2) et 62.3(2) de la Loi sur le Parlement du Canada et les paragraphes 4.1(2), (4) et (6) de la Loi sur les traitements, les indemnités et traitements des sénateurs et députés sont, pour chacun des exercices 2009-2010 et 2010-2011, augmentés selon un taux de un et demi pour cent.

  • Note marginale :Exercice 2011-2012

    (2) L’indice visé aux dispositions mentionnées au paragraphe (1) s’applique, à l’égard de l’exercice 2011-2012, aux indemnités et traitements résultant de l’application de ce paragraphe à l’égard de l’exercice 2010-2011.

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