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Loi sur la taxe d’accise

Version de l'article 218.2 du 2003-01-01 au 2010-07-11 :


Note marginale :Taxe payable

 La taxe prévue à la présente section qui est calculée sur un montant de contrepartie relatif à une fourniture devient payable au moment où le montant devient dû ou est payé sans qu’il soit devenu dû.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 203
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