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Loi sur la taxe d’accise

Version de l'article 218.2 du 2010-07-12 au 2024-03-06 :


Note marginale :Taxe payable

 La taxe prévue à la présente section, sauf celle prévue à l’article 218.01 ou au paragraphe 218.1(1.2), qui est calculée sur un montant de contrepartie relatif à une fourniture devient payable au moment où le montant devient dû ou est payé sans être devenu dû.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 203
  • 2010, ch. 12, art. 65

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