Loi sur les explosifs

Note marginale :Actes susceptibles de causer une explosion ou un incendie

20 Quiconque abandonne un explosif ou accomplit un acte de nature à causer une explosion ou un incendie dans une fabrique ou une poudrière ou un véhicule transportant un explosif, ou à proximité de ceux-ci, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

• a) soit, par procédure sommaire, une amende maximale de dix mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

• b) soit, par mise en accusation, une amende maximale de vingt mille dollars et un emprisonnement maximal de un an, ou l’une de ces peines.