Loi sur les explosifs

Version de l'article 20 du 2002-12-31 au 2008-05-31 :


Note marginale :Actes susceptibles de causer une explosion ou un incendie

 Quiconque abandonne un explosif ou accomplit un acte de nature à causer une explosion ou un incendie dans une fabrique ou une poudrière ou un véhicule transportant un explosif, ou à proximité de ceux-ci, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) soit, par procédure sommaire, une amende maximale de dix mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

  • b) soit, par mise en accusation, une amende maximale de vingt mille dollars et un emprisonnement maximal de un an, ou l’une de ces peines.

  • L.R. (1985), ch. E-17, art. 20
  • 1993, ch. 32, art. 10
Date de modification :