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Loi sur les explosifs

Version de l'article 20 du 2008-06-01 au 2024-04-01 :


Note marginale :Actes susceptibles de causer une explosion ou un incendie

 Quiconque abandonne un explosif ou accomplit un acte de nature à causer une explosion ou un incendie dans une fabrique ou une poudrière ou un véhicule transportant un explosif, ou à proximité de ceux-ci, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) soit, par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;

  • b) soit, par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.

  • L.R. (1985), ch. E-17, art. 20
  • 1993, ch. 32, art. 10
  • 2004, ch. 15, art. 45

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