Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts

Note marginale :Obligation relative à l’importation de diamants bruts

14 L’importateur de diamants bruts doit veiller à ce que, lors de l’importation, ceux-ci soient dans un contenant conforme aux normes réglementaires et soient accompagnés d’un certificat du Processus de Kimberley qui remplit les conditions suivantes :

• a) le certificat a été délivré par un participant;

• b) il n’a pas été invalidé par le participant l’ayant délivré;

• c) les renseignements qu’il contient sont exacts.