Loi électorale du Canada
Version de l'article 147 du 2003-01-01 au 2007-07-25 :
Note marginale :Électeur se présentant sous le nom d’une personne ayant déjà voté
147 Si quelqu’un demande un bulletin de vote après qu’un autre a voté sous son nom, il est en droit d’exiger un bulletin de vote et de voter, après avoir prêté le serment prescrit et avoir convaincu le scrutateur de son identité et de son habilité à voter à ce bureau de scrutin.
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