Loi électorale du Canada

Note marginale :Bulletin annulé

• 152 (1) Si l’électeur s’est par inadvertance servi d’un bulletin de vote de manière à le rendre inutilisable, il le remet au scrutateur; celui-ci annule le bulletin de vote et le met dans une enveloppe fournie à cette fin. Il remet un autre bulletin à l’électeur.

• Note marginale :Limite

  (2) L’électeur ne peut recevoir qu’un seul bulletin de vote en vertu du paragraphe (1).