Loi électorale du Canada

Note marginale :Inscription au bureau de vote par anticipation

• 169 (1) Tout électeur dont le nom ne figure pas déjà sur la liste électorale révisée peut s’inscrire en personne auprès du scrutateur du bureau de vote par anticipation où il est habile à voter.

• Note marginale :Conditions

  (2) Il doit alors fournir une preuve suffisante de son identité et de sa résidence.

• Note marginale :Certificat d’inscription

  (3) Si l’électeur satisfait aux exigences du paragraphe (2), le scrutateur remplit un certificat d’inscription, selon le formulaire prescrit, l’autorisant à voter et le lui fait signer.

• Note marginale :Obligation du greffier du scrutin

  (4) Le greffier du scrutin inscrit sur le formulaire prescrit le nom des électeurs admis à voter en vertu du présent article.