Loi électorale du Canada
Version de l'article 207 du 2019-06-13 au 2024-10-30 :
Note marginale :Bureaux de scrutin communs
207 Les commandants d’unités peuvent établir un bureau de scrutin commun à l’intention des électeurs de leurs unités s’ils l’estiment utile à l’application de la présente section.
- 2000, ch. 9, art. 207
- 2018, ch. 31, art. 141
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