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Loi électorale du Canada

Version de l'article 207 du 2019-06-13 au 2022-09-22 :


Note marginale :Bureaux de scrutin communs

 Les commandants d’unités peuvent établir un bureau de scrutin commun à l’intention des électeurs de leurs unités s’ils l’estiment utile à l’application de la présente section.

  • 2000, ch. 9, art. 207
  • 2018, ch. 31, art. 141
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