Loi électorale du Canada
Version de l'article 392 du 2003-01-01 au 2003-12-31 :
Note marginale :Rapports financiers et comptes
392 Dans les six mois suivant la publication de l’avis de suspension, l’agent principal du parti suspendu produit auprès du directeur général des élections :
a) les documents visés au paragraphe 424(1) :
(i) pour la partie de son exercice en cours antérieure à la date de la publication de l’avis de suspension,
(ii) pour tout exercice antérieur pour lequel le parti n’a pas produit ces documents;
b) les documents visés au paragraphe 429(1) pour toute élection générale pour laquelle le parti n’a pas produit ces documents.
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