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Loi électorale du Canada

Version de l'article 418 du 2003-01-01 au 2014-12-18 :


Note marginale :Délai de paiement des créances

 Toutes les créances présentées à un parti enregistré en conformité avec l’article 417 doivent être payées dans les six mois suivant la date à laquelle elles sont devenues exigibles.

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