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Loi électorale du Canada

Version de l'article 418 du 2014-12-19 au 2020-06-17 :


Note marginale :Publication d’un avis de radiation

  •  (1) Le directeur général des élections fait publier dans la Gazette du Canada sans délai un avis de la radiation d’un parti enregistré et de ses associations enregistrées.

  • Note marginale :Modification du registre des partis politiques

    (2) Il consigne la radiation du parti dans le registre des partis politiques.

  • 2000, ch. 9, art. 418
  • 2014, ch. 12, art. 86
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