Loi électorale du Canada

Note marginale :Recouvrement de la créance

429 Le créancier d’une créance dont le compte détaillé a été présenté à un parti enregistré en application de l’article 427 peut en poursuivre le recouvrement devant tout tribunal compétent :

• a) en tout temps, dans le cas où l’agent enregistré refuse de la payer ou la conteste, en tout ou en partie;

• b) après l’expiration du délai prévu à l’article 428, dans tout autre cas.