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Loi électorale du Canada

Version de l'article 453 du 2014-12-19 au 2022-07-25 :


Note marginale :Exercice

 L’exercice des associations enregistrées coïncide avec l’année civile.

  • 2000, ch. 9, art. 453
  • 2003, ch. 19, art. 46
  • 2014, ch. 12, art. 86
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