Loi électorale du Canada

Note marginale :Nomination de l’agent officiel

• 477.1 (1) Tout candidat est tenu de nommer un agent officiel avant soit d’accepter la fourniture de produits ou de services ou la cession de fonds visées à l’article 364 ou une contribution, soit de contracter un emprunt au titre de l’article 373, soit d’engager une dépense de campagne au sens de l’article 375.

• Note marginale :Nomination du vérificateur

  (2) Il nomme en même temps un vérificateur.