Loi électorale du Canada
Version de l'article 498 du 2003-01-01 au 2019-06-12 :
Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure
498 Commet une infraction quiconque contrevient volontairement au paragraphe 479(4) (refus d’obéir à un ordre de quitter les lieux).
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