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Loi électorale du Canada

Version de l'article 499 du 2003-01-01 au 2019-06-12 :


Note marginale :Responsabilité stricte — déclaration sommaire

  •  (1) Commet une infraction quiconque contrevient au paragraphe 548(1) (enlèvement de documents affichés).

  • Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

    (2) Commet une infraction :

    • a) quiconque contrevient sciemment aux paragraphes 549(3) (prestation d’un faux serment) ou 549(4) (contraindre ou inciter à la prestation d’un faux serment);

    • b) le candidat qui contrevient sciemment à l’article 550 (signature d’engagements qui entravent sa liberté d’action au Parlement).

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