Loi électorale du Canada

Note marginale :Dépenses, indemnités et salaires

509.6 Sont acquittés sur les fonds non attribués du Trésor, sur présentation du certificat du directeur des poursuites pénales :

• a) la rémunération du commissaire ou des employés visés au paragraphe 509.3(2) et la rémunération versée aux employés visés au paragraphe 509.3(1) au titre des heures supplémentaires consacrées à l’exercice des attributions du commissaire dans le cadre de la présente loi;

• b) les frais engagés par le commissaire, en son nom ou à son égard, au titre des autres dispositions de la présente partie.