Loi électorale du Canada
Version de l'article 92 du 2003-01-01 au 2019-01-18 :
Note marginale :Fausse déclaration
92 Il est interdit de publier sciemment une fausse déclaration au sujet du désistement d’un candidat.
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Note marginale :Fausse déclaration
92 Il est interdit de publier sciemment une fausse déclaration au sujet du désistement d’un candidat.