Loi sur le développement des exportations

Note marginale :Bureaux et siège social

• 17 (1) La Société peut constituer des bureaux au Canada et à l’étranger. Son siège social est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

• Note marginale :Agrément

  (2) La constitution de tout bureau à l’étranger est subordonnée à l’agrément du ministre et du ministre des Affaires étrangères.

• Note marginale :Conditions

  (3) L’agrément peut être de durée limitée et assorti de conditions.

• Note marginale :Révocation

  (4) Le ministre ou le ministre des Affaires étrangères peut, s’il l’estime indiqué, révoquer l’agrément en donnant à la Société un avis précisant la date de prise d’effet de la révocation.