Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

Version de l'article 12 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :


Note marginale :Statut des commissions

 Les commissions ne sont pas mandataires de Sa Majesté et leurs membres ne font pas, à ce titre, partie de l’administration publique fédérale.

  • S.R., ch. E-2, art. 10
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