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Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

Version de l'article 12 du 2005-04-01 au 2024-03-06 :


Note marginale :Statut des commissions

 Les commissions ne sont pas mandataires de Sa Majesté et leurs membres ne font pas, à ce titre, partie de l’administration publique fédérale.

  • L.R. (1985), ch. E-3, art. 12
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)

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