Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
Version de l'article 12 du 2005-04-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Statut des commissions
12 Les commissions ne sont pas mandataires de Sa Majesté et leurs membres ne font pas, à ce titre, partie de l’administration publique fédérale.
- L.R. (1985), ch. E-3, art. 12
- 2003, ch. 22, art. 224(A)
- Date de modification :