Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
Version de l'article 17 du 2002-12-31 au 2011-12-15 :
Note marginale :Obligation d’assistance
17 Le statisticien en chef et le directeur général des levés et de la cartographie du ministère des Ressources naturelles doivent mettre leurs services et les moyens de leurs bureaux respectifs à la disposition des commissions et, d’une manière générale, leur prêter toute l’assistance nécessaire pour leur permettre de s’acquitter des obligations que leur impose la présente loi.
- L.R. (1985), ch. E-3, art. 17
- 1994, ch. 41, art. 38
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