Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
Version de l'article 17 du 2011-12-16 au 2024-04-16 :
Note marginale :Obligation d’assistance
17 Le statisticien en chef et le ministère des Ressources naturelles doivent mettre leurs services et leurs moyens à la disposition des commissions et, d’une manière générale, leur prêter toute l’assistance nécessaire pour leur permettre de s’acquitter des obligations que leur impose la présente loi.
- L.R. (1985), ch. E-3, art. 17
- 1994, ch. 41, art. 38
- 2011, ch. 26, art. 7
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