Loi sur l’assurance-emploi
Version de l'article 105 du 2003-01-01 au 2003-07-01 :
Note marginale :Décision définitive et sans appel
105 La décision rendue par la Cour canadienne de l’impôt en vertu de l’article 103 est définitive et sans appel; elle peut cependant faire l’objet d’une demande de contrôle judiciaire aux termes de la Loi sur la Cour fédérale.
- Date de modification :