Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :Audiences

• 113 (1) Un juge-arbitre n’est lié par aucune règle de fond ou de forme relative à la présentation de la preuve aux audiences tenues pour l’application de la présente loi, et il entend tous les appels d’une façon aussi simple et rapide que le permettent les circonstances et l’équité.

• Note marginale :Question importante

  (2) Lorsque le juge-arbitre en chef est d’avis qu’un appel concerne une question ayant une certaine importance pour l’application de la présente loi, il peut ordonner que l’appel soit révisé ou entendu conjointement par lui-même et un ou plusieurs autres juges-arbitres.