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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 113 du 2013-12-12 au 2019-11-19 :


Note marginale :Appel au Tribunal de la sécurité sociale

 Quiconque se croit lésé par une décision de la Commission rendue en application de l’article 112, notamment une décision relative au délai supplémentaire, peut interjeter appel de la décision devant le Tribunal de la sécurité sociale constitué par l’article 44 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social .

  • 1996, ch. 23, art. 113
  • 2012, ch. 19, art. 247
  • 2013, ch. 40, art. 236
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