Loi sur l’assurance-emploi
Version de l'article 115 du 2013-04-01 au 2025-10-28 :
Note marginale :Règlements
115 La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre un règlement prévoyant la procédure à suivre pour la révision des décisions visées à l’article 112.
- 1996, ch. 23, art. 115
- 2012, ch. 19, art. 247
Détails de la page
- Date de modification :