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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 115 du 2013-04-01 au 2024-03-06 :


Note marginale :Règlements

 La Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre un règlement prévoyant la procédure à suivre pour la révision des décisions visées à l’article 112.

  • 1996, ch. 23, art. 115
  • 2012, ch. 19, art. 247

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