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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 116 du 2003-01-01 au 2013-03-31 :


Note marginale :Procédure d’appel

 L’appel d’une décision d’un conseil arbitral est formé de la manière prévue par règlement dans les soixante jours de la communication de la décision à la personne qui fait la demande d’appel ou dans le délai supplémentaire que le juge-arbitre peut accorder pour des raisons spéciales.


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