Loi sur l’assurance-emploi
Version de l'article 118 du 2003-07-02 au 2013-03-31 :
Note marginale :Décision définitive
118 La décision du juge-arbitre sur un appel est définitive et sans appel; elle peut cependant faire l’objet d’une demande de contrôle judiciaire aux termes de la Loi sur les Cours fédérales.
- 1996, ch. 23, art. 118
- 2002, ch. 8, art. 182
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