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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 120 du 2003-01-01 au 2013-03-31 :


Note marginale :Modification de la décision

 La Commission, un conseil arbitral ou le juge-arbitre peut annuler ou modifier toute décision relative à une demande particulière de prestations si on lui présente des faits nouveaux ou si, selon sa conviction, la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait.


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