Loi sur l’assurance-emploi
Version de l'article 121 du 2003-01-01 au 2013-03-31 :
Note marginale :Versement des prestations malgré appel
121 (1) Lorsqu’un conseil arbitral fait droit à une demande de prestations, les prestations sont payables conformément à la décision du conseil même si un appel de cette décision est en instance. Toute prestation versée en application du présent article après la décision du conseil arbitral est considérée comme acquise et ne peut être recouvrée du prestataire, même si le règlement de la question en dernier ressort lui est défavorable.
Note marginale :Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
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