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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 129 du 2013-04-01 au 2021-03-23 :


Note marginale :Immunité

 Sont couverts par une immunité, en l’absence de mauvaise foi, tout employeur, prestataire ou toute autre personne qui fournit à la Commission une preuve littérale, orale ou documentaire requise pour décider de l’admissibilité d’un prestataire au bénéfice de prestations.

  • 1996, ch. 23, art. 129
  • 2012, ch. 19, art. 249
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