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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 140 du 2003-01-01 au 2013-02-28 :


Note marginale :Changement de nom

 Lorsque le nom d’une personne à laquelle un numéro d’assurance sociale a été attribué est changé en raison de son mariage ou pour une autre raison, cette personne doit demander à la Commission, dans les soixante jours suivant la date d’application de ce changement de nom, la délivrance d’une carte d’assurance sociale portant son nouveau nom, à moins qu’elle n’ait déjà demandé une nouvelle carte à une autorité compétente pour recevoir une telle demande.


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