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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 153.14 du 2021-09-26 au 2022-06-01 :


Note marginale :2 juin 2027 ou abrogation

 Toute disposition de la présente partie qui est ajoutée par l’un des arrêtés provisoires ci-après ou toute disposition qui, aux termes de l’un de ces arrêtés provisoires, est une adaptation d’une disposition de la présente loi ou prévoit la non-application d’une disposition de la présente loi cesse d’avoir effet le 2 juin 2027 ou, si elle est antérieure, à la date d’abrogation de l’arrêté provisoire qui l’a édictée :

  • a) l’Arrêté provisoire modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence);

  • b) l’Arrêté provisoire no 2 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence);

  • c) l’Arrêté provisoire no 3 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence);

  • d) l’Arrêté provisoire no 4 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence);

  • e) l’Arrêté provisoire no 5 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence);

  • f) l’Arrêté provisoire no 6 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence;

  • g) l’Arrêté provisoire no 7 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence);

  • h) l’Arrêté provisoire no 9 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence);

  • i) l’Arrêté provisoire no 10 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence).

  • DORS/2020-141, art. 2
  • DORS/2020-169, art. 6
  • DORS/2020-173, art. 5
  • DORS/2020-188, art. 6
  • DORS/2020-208, art. 2
  • 2021, ch. 23, art. 325
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