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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 153.16 du 2021-09-12 au 2022-06-01 :


Note marginale :Taux de 13,1 pour cent

 Malgré l’article 17 du Règlement sur l’assurance-emploi, si la plus tardive des semaines visées au paragraphe 10(1) débute au cours de la période commençant le 27 septembre 2020 et se terminant le 25 septembre 2021, le taux régional de chômage applicable au prestataire est de 13,1 pour cent, si ce taux est supérieur à celui qui lui serait par ailleurs applicable.

  • DORS/2020-173, art. 6
  • DORS/2020-187, art. 1
  • 2021, ch. 23, art. 326
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