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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 153.196 du 2021-09-26 au 2022-06-20 :


Note marginale :25 septembre 2021 ou abrogation

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente partie cesse d’avoir effet le 25 septembre 2021 ou, si elle est antérieure, à la date d’abrogation de l’Arrêté provisoire no 8 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (accès facilité aux prestations).

  • Note marginale :Exception

    (2) L’article 153.19 cesse d’avoir effet le 31 octobre 2020 ou, si elle est antérieure, à la date d’abrogation de l’Arrêté provisoire no 8 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (accès facilité aux prestations).

  • Note marginale :Exception

    (3) Les articles 153.1922 à 153.1924 cessent d’avoir effet le 18 décembre 2021.

  • DORS/2020-187, art. 1
  • 2021, ch. 23, art. 327
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