Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :Sommes payées sur le Trésor

• 158 (1) Les sommes versées au titre des articles 156 et 157 à l’égard de participants, au sens de l’article 58, sont payées sur le Trésor et portées au débit du Compte d’assurance-emploi.

• Note marginale :Affectation de crédits

  (2) Les autres sommes versées au titre des articles 156 et 157 sont prélevées sur les crédits affectés à ces fins par le Parlement.