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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 21 du 2021-09-26 au 2022-06-01 :

  •  (1) [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 308]

  • Note marginale :Restrictions

    (2) Lorsque des prestations doivent être payées au prestataire par suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine et que des allocations, prestations ou autres sommes doivent être payées pour cette maladie, blessure ou mise en quarantaine en vertu d’une loi provinciale, les prestations qui doivent lui être payées en application de la présente loi sont réduites ou supprimées de la manière prévue par règlement.

  • Note marginale :Déduction

    (3) Sous réserve du paragraphe 19(3), lorsqu’une prestation doit être payée à un prestataire à l’égard d’une semaine de chômage par suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine, il est déduit de cette prestation toute allocation, prestation ou autre somme qui doivent lui être payées à l’égard de cette semaine en vertu d’un régime couvrant des assurés exerçant un emploi au service d’un employeur pour lequel ce dernier a obtenu une réduction du taux de cotisation patronale aux termes d’un règlement pris en application du paragraphe 69(1).

  • 1996, ch. 23, art. 21
  • 2012, ch. 27, art. 16
  • 2018, ch. 12, art. 286
  • 2021, ch. 23, art. 308
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