Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 58 du 2016-07-03 au 2018-03-31 :


Définition de participant

 Dans la présente partie, participant désigne l’assuré qui demande de l’aide dans le cadre d’une prestation d’emploi et qui, à la date de la demande, est un chômeur à l’égard de qui une période de prestations a été établie ou a pris fin au cours des soixante derniers mois.

  • 1996, ch. 23, art. 58
  • 2015, ch. 36, art. 153
  • 2016, ch. 7, art. 216
Date de modification :